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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 mai 1990, 80274

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80274
Numéro NOR : CETATEXT000007787806 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-02;80274 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE.

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - DOMMAGES CAUSES A DES CABLES - APPAREILS OU LIGNES TELEPHONIQUES.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1986 et 3 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de LA CLUSAZ (74220), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 28 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à six amendes de 160 F et au remboursement aux P.T.T. de la somme de 8 055,66 F pour avoir endommagé six câbles téléphoniques aériens ;
2°) la relaxe de toute condamnation au titre de contravention de grande voirie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des P.T.T. ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. du Marais, Auditeur,
- les observations de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DE LA CLUSAZ,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que le 15 septembre 1984, 6 câbles téléphoniques aériens ont été endommagés par la benne de ramassage des ordures ménagères de la COMMUNE DE LA CLUSAZ ; que ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie au titre des articles L.69-1, L.71, R.43 et R.44 du code des PTT ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les câbles aériens étaient au moment de l'accident à une hauteur inférieure à 4 mètres, faute de quoi la benne municipale, dont il n'est pas contesté que la hauteur maximum était de 3,58 mètres n'aurait pu les détériorer au passage ; qu'il ressort des dispositions de l'article R.3-2 du code de la route, que seuls les conducteurs d'un véhicule dont la hauteur dépasse 4 mètres doivent s'assurer en permanence qu'ils peuvent circuler sans causer de dommage aux installations aériennes situées au-dessus des voies publiques ; que l'absence de signalisation de l'existence de ces câbles constitue un fait de l'administration ayant mis un contrevenant dans l'impossibilité de prendre des mesures propres à éviter tout dommage ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LA CLUSAZ est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, elle a été condamnée à 6 amendes de 160 F ainsi qu'au remboursement à l'administration de la somme de 8 055,46 F, augmentée des intérêts légaux, au titre de la contravention de grande voirie dressée à son encontre le 15 septembre 1984 ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 28 mars 1986 est annulé.
Article 2 : La COMMUNE DE LA CLUSAZ est relaxée des fins de toute poursuite au titre de la contravention de grande voirie du 15 septembre 1984.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA CLSAZ, à l'administration des P.T.T. et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de la route R3-2
Code des postes et télécommunications L69-1, L71, R43, R44


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1990, n° 80274
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du Marais
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 02/05/1990

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