Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mai 1990, 86662

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86662
Numéro NOR : CETATEXT000007794157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-02;86662 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - MESURE A PRENDRE EN CONSEIL D'ETAT - REGULARITE DE LA CONSULTATION DU CONSEIL D'ETAT - Décret différant - dans sa présentation typographique au Journal officiel - du projet soumis par le Gouvernement au Conseil d'Etat et du texte adopté par le Conseil d'Etat - Décret entaché d'incompétence.

01-02-02-02-01-01-05 L'article 13 du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, dans sa version publiée au Journal officiel, énumère cinq catégories de praticiens qui peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de praticien hospitalier. La mention d'une exigence d'ancienneté minimale et d'une limite d'âge ne se rapporte, dans la présentation typographique adoptée par le Journal officiel, qu'à la dernière catégorie, celle des médecins inspecteurs de la santé, alors que, dans la présentation typographique adoptée, tant dans le projet soumis par le Gouvernement au Conseil d'Etat que dans le texte adopté par le Conseil d'Etat, cette double exigence visait les cinq catégories. Dès lors que les dispositions de l'article 13 du décret, tel qu'il a été publié au Journal officiel, différent à la fois de celles figurant dans le projet qui avait été soumis au Conseil d'Etat et de celles figurant dans le texte adopté par le Conseil d'Etat, cet article ne peut être regardé comme ayant été pris en Conseil d'Etat. Il est, par suite, entaché d'incompétence.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Zacharie X..., demeurant ... et le syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 1985 de l'inspecteur de santé publique de l'Ile de France refusant l'inscription de M. X... sur la liste d'aptitude des praticiens hospitaliers ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, et notamment son article 13 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X... et du syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de la décision du 12 août 1985 :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant que pour refuser de recevoir la candidature de M. X... à l'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi de praticien hospitalier, l'inspecteur régional de la santé publique de l' Ile-de-France s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé aurait dépassé la limite d'âge de 50 ans imposée aux candidats par le décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ;

Considérant que l'article 13 dudit décret, dans sa version publiée au Journal officiel, énumère cinq catégories de praticiens qui peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude ; que la mention d'une exigence d'ancienneté minimale et d'une limite d'âge ne se rapporte, dans la présentation typographique adoptée par le Journal officiel, qu'à la dernière catégorie, celle des médecins inspecteurs de la santé, à laquelle n'appartient pas M. X..., alors que, dans la présentation typographique adoptée, tant dans le projet soumis par le gouvernement au Conseil d'Etat que dans le texte adopté par le Conseil d'Etat, cette double exigence visait les cinq catégories ;
Considérant, dès lors, que les dispositions de l'article 13 du décret susvisé, tel qu'il a été publié au Journal officiel, diffèrent à la fois de celles figurant dans le projet qui avait été soumis au Conseil d'Etat et de celles figurant dans le texte adopté par le Conseil d'Etat ; que cet article ne peut être regardé comme ayant été pris en Conseil d'Etat ; qu'il est, par suite, entaché d'incompétence ; qu'en conséquence, les dispositions de cet article 13 ne peuvent, en tout état de cause, légalement fonder la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur régional de la santé publique d'Ile-de-France en date du 12 août 1985 ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 février 1987 et la décision de l'inspecteur régional de la santé publique d'Ile-de-France du 12 août 1985 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au syndicat national des médecins chirurgiens spécialistes et biologistes des hôpitaux publics et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Références :

Décret 84-131 1984-02-24 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1990, n° 86662
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Kessler
Rapporteur public ?: M. Daël
Avocat(s) : SCP Fortunet, Matteï-Dawance, Avocat

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 02/05/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.