Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 02 mai 1990, 93372

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93372
Numéro NOR : CETATEXT000007796782 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-02;93372 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES.

SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1987 et 19 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 16 octobre 1987 portant modification du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme en ce qui concerne la publicité en faveur des boissons contenant plus d'un degré d'alcool ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des débits de boissons ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la circulaire adressée le 16 octobre 1987, aux préfets, commissaires de la République et aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales par le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports et concernant les mesures prises contre l'alcoolisme et la réglementation de la publicité en faveur des boissons contenant plus d'un degré d'alcool, se borne à commenter et à interpréter les dispositions des articles L. 17 et L. 18 du code des débits de boissons dans leur rédaction résultant de l'article 97 de la loi du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, sans rien ajouter aux dispositions de cette loi, et à donner aux services compétents des directives en vue de leur application ; que, dans ces conditions, elle ne présente aucun caractère réglementaire et n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au ministre de l'intérieur et au secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports.

Références :

Circulaire interministérielle 1987-10-16 décision attaquée confirmation
Code des débits de boissons L17, L18
Loi 87-588 1987-07-30 art. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1990, n° 93372
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lasvignes
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 02/05/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.