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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 04 mai 1990, 77555

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77555
Numéro NOR : CETATEXT000007786977 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-04;77555 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1986 et 11 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION D'EAU DE LA VILLE DE NIMES (SODEN), dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 27 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la Société Chimique de la Route soit condamnée à lui verser des indemnités de 76 337,24 F, 121 638,69 F et 15 000 F en réparation des dommages qui lui ont été causés par les travaux publics effectués par cette société ;
2°) condamne la Société Chimique de la Route à lui verser lesdites indemnités ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE DE DISTRIBUTION D'EAU DE LA VILLE DE NIMES et de Me Odent, avocat de la Société Chimique de la Route,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si deux fuites sont apparues le 30 octobre 1979 et dans la nuit du 21 au 22 novembre 1979 sur des canalisations faisant partie du réseau d'adduction d'eau de la ville de Nîmes, alors que des travaux d'élargissement d'une voie publique étaient simultanément réalisés à proximité immédiate par la Société Chimique de la Route (SCR), il ne résulte pas de l'instruction que ces dommages soient imputables à ladite société, qui avait pris toutes précautions utiles pour connaître l'emplacement exact des canalisations, avait requis les directives de la ville, maître de l'ouvrage, afin d'éviter tout incident, et n'était d'ailleurs pas la seule entreprise présente sur le chantier ; que si la SOCIETE DE DISTRIBUTION D'EAU DE LA VILLE DE NIMES (SODEN), chargée par la ville, suivant un traité d'affermage, de l'entretien du réseau d'eau, soutient que les fuites litigieuses sont imputables à l'action d'engins lourds de travaux publics signalés par constat d'huissier en date du 31 octobre 1979, il n'est pas établi que lesdits engins étaient utilisés par la Société Chimique de la Route ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE DE DISTRIBUTION D'EAU DE LA VILLE DE NIMES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la Société Chimique de la Route soit condamnée à l'indemniser du coût des réparations effectuées sur les conduites d'eau susmentionnées ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE DE DISTRIBUTION D'EAU DE LA ILLE DE NIMES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DE DISTRIBUTION D'EAU DE LA VILLE DE NIMES, à la Société Chimique de la Route et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1990, n° 77555
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de la Ménardière
Rapporteur public ?: Hubert

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 04/05/1990

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