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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 04 mai 1990, 81529

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81529
Numéro NOR : CETATEXT000007759284 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-04;81529 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE.

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE - PERSONNEL.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1986 et 18 décembre 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BESANCON, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération de son conseil d'administration, en date du 15 octobre 1986 ; l'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BESANCON demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, sur la demande de Mme Monique X..., annulé la décision de son président, en date du 24 juillet 1984, prononçant le licenciement de cette dernière ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Besançon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de l'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BESANCON,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre du président de l'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BESANCON en date du 16 juillet 1985, Mme X... a été, d'une part, informée de la mesure de licenciement que l'office envisageait de prendre à son encontre et, d'autre part, convoquée à un entretien à ce sujet, qui devait avoir lieu le 22 juillet suivant, étant précisé dans la lettre qu'il lui était loisible de se faire assister lors de cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'office ; que Mme X... a été ainsi mise à même de demander communication de son dossier avant la décision de la licencier prise le 24 juillet 1984 ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que faute d'une communication préalable de son dossier à l'intéressée, cette décision de licenciement était intervenue sur une procédure irrégulière et s'est fondé sur ce motif pour annuler la décision attaquée ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X..., devant le tribunal administratif de Besançon ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a méconnu l'obligation de réserve et s'est également refusée, pour accomplir sa mission, à tenir compte des orientations définies par le conseil d'administraton de l'office et ses supérieurs hiérarchiques ; qu'ainsi l'appréciation qu'a portée le président de l'office sur le comportement et la manière de servir de Mme X... pour prononcer son licenciement ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BESANCON est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de son président, en date du 24 juillet 1984, licenciant Mme X... de son emploi ;
Article 1er : Le jugement en date du 25 juin 1986 du tribunal administratif de Besançon est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Besançon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLICMUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BESAN CON, à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transportset de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1990, n° 81529
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Labarre
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 04/05/1990

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