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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 04 mai 1990, 86513

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86513
Numéro NOR : CETATEXT000007794144 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-04;86513 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Yvonnick X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision en date du 14 novembre 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine a autorisé la société Forget à la licencier pour motif économique ;
2°) annule la décision précitée du 14 novembre 1984 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. du Marais, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mlle X...,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision en date du 14 novembre 1984, le directeur départemental du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine a autorisé la société Forget à licencier Mlle X... pour motif économique ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des documents comptables, que la société Forget traversait, à la date à laquelle elle a présenté sa demande d'autorisation, des difficultés économiques sérieuses qui l'ont d'ailleurs conduite à cesser peu après ses activités ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'administration se serait fondée, pour prendre sa décision, sur des données erronées ou que la société Forget ferait partie d'un groupe d'entreprises qui n'aurait pas connu de difficultés économiques et dans lequel la requérante aurait pu être reclassée ; qu'ainsi le directeur départemental du travail et de l'emploi n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en autorisant son licenciement ;
Considérant que le moyen tiré de ce que les premiers juges n'auraient pas répondu à l'ensemble des moyens présentés en première instance manque en fait ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la société Forget et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1990, n° 86513
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du Marais
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 04/05/1990

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