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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 04 mai 1990, 96338

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96338
Numéro NOR : CETATEXT000007759753 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-04;96338 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - ADAPTATIONS MINEURES.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PERMIS MODIFICATIF.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 96 338, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1988 et le 22 juillet 1988, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU PUY-DE-DOME (DOMAGRI), dont le siège social est ..., représentée par son directeur en exercice ; la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU PUY-DE-DOME demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 7 janvier 1988, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande des époux Z... et autres, annulé le permis de construire des silos de stockage qui lui avait été délivré le 17 juillet 1984 et le permis de construire modificatif en date du 20 mars 1986,
Vu, 2°) sous le n° 96 511, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1988 et le 28 juin 1988, présentés pour la COMMUNE DE BILLOM, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BILLOM demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 7 janvier 1988, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande des époux Z... et autres, annulé le permis de construire des silos de stockage en date du 17 juillet 1984 et son modificatif du 20 mars 1986 accordés par le maire de Billom à la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU PUY-DE-DOME,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. du Marais, Auditeur,
- les observations de Me Vincent, avocat de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU PUY-DE-DOME (DOMAGRI) et de la S.C.P. Célice, Blancpain, avocat de la commune de Billom,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE BILLOM et de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU PUY-DE-DOME (DOMAGRI) sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 7 janvier 1988 en tant qu'il a annulé le permis de construire tacite accordé à la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU PUY-DE-DOME (DOMAGRI) le 20 mars 1986 :
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant qu'en vertu de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme le permis de construire doit être affiché sur le terrain dès la notification de la décision ; qu'il suit de là que le délai de recours contre un permis de construire ne saurait commencer à courir, à l'égard des tiers, que si l'affichage sur le chantier a été effectué ;
Considérant qu'il ne ressort pas du dossier que les pièces éablissant l'existence du permis de construire accordé tacitement le 20 mars 1986 par le maire de Billom à la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU PUY-DE-DOME aient été affichées sur le chantier ; qu'ainsi, à la date de la demande de M. et Mme Z..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 17 septembre 1987, ledit délai n'avait pas commencé à courir ; que les requérants ne peuvent soutenir que les demandeurs de première instance auraient eu connaissance de la décision susvisée du maire de Billom le 17 février 1986, soit avant qu'elle ne soit née ; qu'ils ne peuvent pas davantage soutenir qu'ils aurait eu connaissance dudit permis au cours de l'enquête publique qui s'est tenue du 18 mars 1986 au 18 avril 1986 en application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du décret du 21 septembre 1977, l'autorisation d'extension d'une installation classée et le permis de construire relevant de législations distinctes et faisant l'objet de procédures d'instruction indépendantes ; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a écarté la fin de non-recevoir qu'ils avaient opposée à la demande des époux Z... et autres ;
Au fond :

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "les règles et les servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou la caractère des constructions avoisinantes" ; qu'en vertu des dispositions du règlement applicable à la zone UI du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE BILLOM, "la hauteur des bâtiments à usage uniquement professionnel ne doit pas dépasser 10 mètres à l'égoût des toitures ..." ;
Considérant que l'autorisation accordée à la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU PUY-DE-DOME de surélever jusqu'à 15,80 m les bâtiments existants ne peut être regardée comme une adaptation mineure des règles du plan d'occupation des sols au sens de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ; qu'elle n'était au surplus rendue nécessaire ni par la nature du sol, ni par la configuration des parcelles ni par le caractère des constructions avoisinantes, seuls motifs de nature à justifier une adaptation aux règles définies par un plan d'occupation des sols ; qu'elle ne pouvait dès lors et en tout état de cause être légalement autorisée, même si, comme le soutiennent les requérants, elle aurait été motivée par des considérations d'intérêt général ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le permis de construire tacitement accordé le 20 mars 1986 à la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU PUY-DE-DOME par le maire de Billom ;
Sur les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 7 janvier 1988 en tant qu'il a annulé le permis de construire susvisé accordé le 17 juillet 1984 à la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU PUY-DE-DOME par le maire de Billom :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les époux Z... et les autres demandeurs de première instance ont pris connaissance au plus tard le 17 février 1986 de la demande de modification du permis de construire accordé le 17 juillet 1984 à la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU PUY-DE-DOME et qu'ils ont consulté à la mairie le dossier de cette demande ; qu'à cette date, les époux Z... et autres ont de ce fait eu connaissance complète du permis de construire accordé le 17 juillet 1984 qui faisait l'objet de la modification litigieuse ; qu'ainsi, en ce qui les concerne, le délai du recours contentieux contre le permis de construire du 17 juillet 1984 a commencé à courir au plus tard le 17 février 1986 ; que, dès lors, leurs conclusions tendant à l'annulation de ce permis de construire, présentées pour la première fois le 17 septembre 1987 devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand étaient tardives ; que, par suite, la COMMUNE DE BILLOM et la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU PUY-DE-DOME sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a jugé recevables les conclusions précitées ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 7 janvier 1988 est annulé.
Article 2 : Le permis de construire modificatif accordé le 20 mars 1986 à la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU PUY-DE-DOME est annulé.
Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BILLOM, à la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU PUY-DE-DOME, aux époux Z..., E..., A..., C..., B..., X..., Y..., D... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Code de l'urbanisme R421-39, L123-1
Décret 77-1063 1977-09-21
Loi 76-663 1976-07-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1990, n° 96338
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du Marais
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 04/05/1990

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