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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 04 mai 1990, 96623

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96623
Numéro NOR : CETATEXT000007795018 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-04;96623 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES NON PRISES EN COMPTE LORS DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme Y... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 mars 1988 présentée par M. et Mme Y..., demeurant ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement, en date du 11 janvier 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 21 mai 1987 du maire de Colombes accordant un permis de construire à M. et Mme X... en vue d'agrandir un bâtiment à usage d'habitation ;
2°) annule ledit arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salesse, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Célice, Blancpain, avocat de la ville de Colombes,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par décision en date du 21 mai 1987 le maire de Colombes a accordé un permis de construire aux époux X... ;
Considérant que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers ; que la circonstance que la construction projetée priverait les requérants de soleil et diminuerait la valeur de leur propriété n'est pas de nature à entacher la légalité du permis attaqué ; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à M. X..., et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1990, n° 96623
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salesse
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 04/05/1990

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