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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 mai 1990, 51696

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51696
Numéro NOR : CETATEXT000007625130 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-09;51696 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "Etablissements X...", dont le siège est 19, rue J.B. Semanaz au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 28 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge d'impôt sur le revenu des personnes physiques auxquels elle a été assujettie au titre de 1961, 1962, 1963 et 1964 dans les rôles de la commune de Pré-Saint-Gervais et lui a infligé une amende de 10 000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
- les observations de Me Roger, avocat de la société anonyme "Etablissements X...", représentée par son liquidateur M. X...,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date de recouvrement des impositions contestées : "1 ... Les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle ... de la mise en recouvrement du rôle ... 5 - Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations" ; qu'il résulte de l'instruction que la mise en recouvrement des impositions en litige remonte au 15 septembre 1967 ; qu'il suit de là que si, après que le tribunal administratif eut donné acte à la société anonyme "Etablissements X..." de son désistement d'une première demande en décharge de ces impositions, faisant suite au rejet d'une première réclamation, celle-ci a présenté à nouveau, le 8 octobre 1979 et le 16 janvier 1980 des réclamations dirigées contre lesdites impositions, le délai général comme le délai spécial, respectivement fixés au 1 et au 5 de l'article 1932, étaient l'un et l'autre expirés à la date de présentation de ces nouvelles réclamations ; que, dans ces conditions, la société anonyme "Etablissements X..." n'est pas fondée à se prévaloir de l'existence de celles-ci pour soutenir que la nouvelle demande qu'elle a introduite devant le tribunal administratif était recevable ; que cette fin de non-recevoir, étant d'ordre public, peut être opposée pour la première fois en appel ; que la société requérante n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande ;

Considérant, d'autre part, u'il résulte des pièces du dossier que la demande présentée par la société anonyme "Etablissements X..." avait un caractère abusif ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par une disposition du jugement attaqué qui, compte tenu de la mesure en cause, doit être regardée comme suffisamment motivée, les premiers juges ont mis à la charge de ladite société une amende de 10 000 F ;
Article 1er : La requête de la société anonyme "Etablissements X..." est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "Etablissements X..." et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 1932


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1990, n° 51696
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dominique Laurent
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 09/05/1990

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