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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 09 mai 1990, 70861

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70861
Numéro NOR : CETATEXT000007782956 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-09;70861 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1985, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 20 mars 1985 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1981 du ministre de l'éducation nationale portant liste des candidats admis aux concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans la section histoire du droit, des institutions, des faits économiques et sociaux,
2°) d'annuler ledit arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que si la décision susvisée du Conseil d'Etat en date 20 mars 1985 a omis de viser le mémoire de M. X... parvenu au secrétariat du Conseil d'Etat le 11 avril 1983, ce mémoire ne contenait aucun moyen nouveau auquel il n'ait été répondu dans les motifs de la décision susvisée ; que l'erreur matérielle susmentionnée a donc été sans influence sur la décision du Conseil d'Etat ; que M. X... n'est donc pas fondé à demander la rectification de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1990, n° 70861
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Kessler
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 09/05/1990

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