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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 mai 1990, 107402

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107402
Numéro NOR : CETATEXT000007779439 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-14;107402 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1989 et 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTAUBAN, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MONTAUBAN demande que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 3 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. Y..., ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté municipal du 13 janvier 1989 délivrant à M. X... le permis de construire un entrepôt,
2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la VILLE DE MONTAUBAN,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice dont se prévaut M. Y... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté du 13 janvier 1989 du maire de Montauban accordant à M. X... le permis de construire un entrepôt situé au lieudit "Fonnewe" présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Toulouse, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, paraît de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, le maire de la VILLE DE MONTAUBAN n'est pas fondé à soutenir, dans les circonstances de l'affaire, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête du maire de la VILLE DE MONTAUBAN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au maire de la VILLE DE MONTAUBAN et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1990, n° 107402
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/05/1990

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