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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 mai 1990, 108594

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108594
Numéro NOR : CETATEXT000007778810 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-16;108594 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - PERSONNES CHARGEES D'UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE VOIRIE.


Texte :

Vu 1°), sous le numéro 108 594, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1989, présentée pour Mme Y..., demeurant aux Eterlous à Saint-Chaffrey (05100) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 30 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Michel Bordet en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Saint-Chaffrey (Hautes-Alpes) ;
2°) annule l'élection de M. Bordet ;
Vu 2°), sous le numéro 109 209, le document enregistré le 29 juin 1989, présenté par Mme Y... reprenant les mêmes conclusions que celles de la requête susvisée, enregistré sous le numéro 108 594, et par les mêmes moyens ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Goutet, avocat de Mme Marthe Y... et de Me Odent, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le document enregistré sous le numéro 109 209 constitue en réalité une requête ayant le même objet que celle enregistrée sous le numéro 108 594 ; qu'il doit par suite, être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et joint à la requête enregistrée sous le numéro 108 594 ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.231-8 du code électoral ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leur fonction en tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie les chefs de section principaux des travaux publics de l'Etat ;
Considérant que M. Bordet, conseiller municipal de Saint-Chaffrey (Hautes-Alpes) et chef de section principal des travaux publics de l'Etat a été, à compter du 1er mars 1989, affecté, par un arrêté préfectoral en date du 9 mars 1989, au service gestion et entretien des routes de la direction départementale des Hautes-Alpes, en qualité de chef de la cellule "entretien des routes et ouvrages d'art" ; qu'il résulte de l'instruction que dans l'exercice de ses fonctions, essentiellement d'appui technique des subdivisions territoriales, M. Bordet ne peut être regardé comme chargé d'une circonscription territoriale de voirie au sens de l'article L.231-8° du code électoral ; que Mme Y... n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille n'a pas déclaré M. Bordet inéligible ;
Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 109 209 seront rayées des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. Bordet et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L231


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1990, n° 108594
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 16/05/1990

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