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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 16 mai 1990, 111173

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111173
Numéro NOR : CETATEXT000007780368 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-16;111173 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelmajid X..., demeurant ..., immeuble les Marronniers, appartement 16 au Grand Quevilly (76120) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 14 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 5 avril 1988 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;
2°) annule ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction alors applicable ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 septembre 1986 : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ; qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'en estimant que la présence sur le territoire français de M. Abdelmajid X..., de nationalité marocaine, condamné à plusieurs reprises à des peines de prison, la dernière, prononcée le 17 février 1987, d'une durée de deux ans, pour tentative de vol et vols avec effraction, constituait une menace pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant, en second lieu, que faisant état des délits commis par l'intéressé et de son comportement, l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 avril 1988, prononçant l'expulsion de M. X... doit être regardé comme suffisamment motivé et satisfaisant aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ;
Considérant enfin, que si en vertu des nouvelles dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, issues de la loi du 2 août 1989, ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion les étrangers qui résident en France depuis plus de quinze ans, ou qui y sont arrivés alors qu'ils avaient moins de dix ans, ces dispositions sont sans influence sur la légalité d'un arrêté d'expulsion qui leur est antérieur ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : a requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 79-587 1979-07-11
Loi 86-1025 1986-09-09
Loi 89-548 1989-08-02
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23 al. 1, art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1990, n° 111173
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Froment
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 16/05/1990

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