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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 mai 1990, 65994

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65994
Numéro NOR : CETATEXT000007626264 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-16;65994 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1985 et 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1971 à 1974 ainsi que de la majoration exceptionnelle de 1973 ;
2°) lui accorde la réduction demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Roger X...,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1972 et 1974 :
Considérant que la requête ne contient, à l'appui de ces conclusions, l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, ces conclusions ne sont pas recevables ;
Sur les conclusions en réduction du supplément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1971 :
Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A-2 du code général des impôts : "L'administration fait connaître au redevable la nature et les motifs du redressement envisagé" ; que les notifications de redressement qui ont été adressées à M. X..., la première, le 29 décembre 1975 et la seconde, le 19 octobre 1979, indiquent clairement la nature des redressements envisagés et leur montant ; qu'ainsi ces notifications qui ont, d'ailleurs, permis au requérant d'engager une discussion contradictoire avec l'administration, étaient suffisamment motivées ; que, dès lors, le moyen de la requête doit être écarté ;
Sur les conclusions en réduction du supplément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle à cet impôt au titre de l'année 1973 :
Considérant que le bien-fondé des impositions en litige dépend du point de savoir quelle était, à la date de sa cession, la valeur du brevet cédé en décembre 1973 à la société "Productions Normaf" par M. X... ; qu'il appartient à l'administration qui n'a pas saisi la commission départementale des impôts directs de cette question de fait dans le litige l'opposant à M. X..., de rapporter la preuve du caractère exagéré du prix de 500 000 F accepté par les parties ;

Considérant, en premier lieu, qu'eu égard aux circonstances dans lesquelles la société "Productions Normaf" a acquis de son président-directeur générl, M. X..., le brevet litigieux ainsi qu'au rôle joué par celui-ci à la tête de cette société, le prix stipulé pour la cession de ce brevet ne peut être regardé comme le résultat d'une véritable négociation et ne peut, dès lors, être tenu pour significatif ;
Considérant, en second lieu, que la valeur d'un brevet à la date de sa cession dépend des perspectives de profit qu'il offre à cette date à son acquéreur ; qu'il résulte des pièces du dossier que le brevet litigieux ne portait que sur certains des équipements dont les chariots de suspension de câbles étaient munis et que le montant annuel des ventes de ces chariots ne dépassait pas 20 000 F en 1973 ; que l'administration en déduit à juste titre et sans être utilement contredite par l'intéressé, qu'en admettant même comme fondés les taux de croissance du chiffre d'affaires que M. X... allègue avoir été ceux que la société escomptait, en 1973, réaliser pendant les vingt années de validité de ce brevet, les recettes qui auraient été ainsi tirées de la vente des nouveaux chariots ne permettaient pas d'amortir le coût prétendu du brevet ; que si M. X..., pour faire échec aux constatations ainsi relevées par l'administration prétend que le chiffre d'affaires que la société "Productions Normaf" a réalisé par la vente de câbles plats aurait décuplé au cours des années postérieures à l'année 1973, il n'apporte aucune justification du lien qui aurait, selon lui, existé ainsi entre les ventes de câbles et celles des chariots de suspension ; que l'administration qui rapporte la preuve du caractère exagéré du prix de cession du brevet litigieux doit être regardée comme établissant que le prix normal de ce brevet ne dépassait pas 140 000 F dès lors que M. X... ne propose aucune méthode d'évaluation dudit brevet autre que celle qui, conduisant au prix exagéré de 500 000 F, doit être écartée ;

Considérant, enfin, que c'est à bon droit que l'administration a regardé comme une libéralité accordée par la société "Productions Normaf" à son président-directeur général l'excédent du prix convenu du brevet sur son prix normal et l'a imposé, par application des dispositions de l'article 109-1-2 du code général des impôts, au nom de M. X... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que cet excédent constituerait la contrepartie de la cession par l'intéressé d'un élément de capital et ne serait, par suite, pas imposable à l'impôt sur le revenu ne peut qu'être écarté comme non fondé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif auquel le requérant ne saurait faire grief de n'avoir pas ordonné une expertise à laquelle il s'était, en effet, formellement opposé, a rejeté ses demandes en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle à cet impôt auxquels il a été respectivement assujetti au titre des années 1971 à 1974, d'une part, et au titre de l'année 1973, d'autre part ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 1649 quinquies A, 109 par. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1990, n° 65994
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 16/05/1990

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