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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 mai 1990, 68479

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68479
Numéro NOR : CETATEXT000007626642 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-16;68479 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges en principe non déductibles - Dépenses ayant pour contrepartie un accroissement de l'actif - Absence - Participation à des dépenses d'équipement d'une zone industrielle.

19-04-02-01-04-09 Une convention conclue entre la société d'équipement de la Basse-Normandie, chargée de l'aménagement de la zone industrielle de Mondeville, et la société Promodes qui s'y était installée a mis à la charge de celle-ci une participation à des dépenses d'équipements supplémentaires de la zone nécessitées par l'amélioration de son accès par le boulevard périphérique sud de Caen. Les travaux en cause ont été réalisés sur le domaine public de la commune dans le but de renforcer la sécurité de la circulation. Par suite, quand bien même l'amélioration de l'accès à la zone industrielle aurait profité à la société, en en améliorant la desserte et en augmentant la valeur vénale de son terrain, les dépenses supportées par celle-ci en vertu de la convention ne sauraient être regardées comme s'étant traduites par une augmentation de la valeur comptable de son actif immobilisé. Ces dépenses étaient dès lors déductibles.


Texte :

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a accordé à la société anonyme Promodes la décharge de la cotisation supplémentaire de l'impôt sur les sociétés à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1976 à raison de la réintégration dans les bénéfices de cet exercice d'une somme de 70 984 F ;
2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la société ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société anonyme Promodes,
- les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'une convention conclue entre la société d'équipement de la Basse Normandie, chargée de l'aménagement de la zone industrielle de Mondeville, et la société Promodes qui s'y était installée a mis à la charge de celle-ci une participation à des dépenses d'équipements supplémentaires de la zone nécessitées par l'amélioration de son accès par le boulevard périphérique sud de Caen ; qu'il résulte de l'instruction que les travaux en cause ont été réalisés sur le domaine public de la commune dans le but de renforcer la sécurité de la circulation ; que, par suite, quand bien même l'amélioration de l'accès à la zone industrielle aurait profité à la société, en en améliorant la desserte et en augmentant la valeur vénale de son terrain, les dépenses supportées par celle-ci en vertu de la convention ne sauraient être regardées comme s'étant traduites par une augmentation de la valeur comptable de son actif immobilisé ; qu'il ne saurait davantage être considéré que les dépenses litigieuses trouveraient leur contrepartie dans l'accroissement d'un quelconque droit incorporel d'occupation de la société sur le domaine public ou dans celui du droit que la société tient de son titre de propriété de son terrain ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a accordé à la société Promodes la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle avait été assujettie au titre de 1976, à la suite de la réintégration dans ses bénéfices imposables de cette année de la fraction des dépenses ci-dessus mentionnées que la société avait déduites ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à la société Promodes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1990, n° 68479
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: Mme Liébert-Champagne
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain, Avocat

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 16/05/1990

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