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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 16 mai 1990, 86190

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86190
Numéro NOR : CETATEXT000007758506 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-16;86190 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 1987 et 30 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement, en date du 27 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 1986 du maire de Montbard rejetant son recours gracieux formé contre la décison de ce maire du 28 octobre 1985 lui refusant le permis de construire un garage-abri au lieudit "Le Fourneau" ;
2°) annule la décision du 6 janvier 1986 ;
3°) annule la décision du 28 octobre 1985 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. X...
Y...,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la propriété de M. X...
Y... sur laquelle celui-ci a demandé le permis de construire un garage-abri est située dans la zone NC du plan d'occupation des sols de la commune de Montbard (Côte-d'Or), qui n'autorise la construction que dans les conditions restrictives énumérées à l'article NC2 du règlement de ce plan ; que les garages-abris ne figurent pas parmi les constructions autorisées audit article NC2 ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Dijon a jugé que le maire de Montbard était tenu de refuser le permis de construire demandé et que les différents moyens invoqués par le requérant et que celui-ci se borne à reprendre devant le Conseil d'Etat, étaient inopérants ; que, par suite, la requête de M. Y... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au maire de Montbard et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1990, n° 86190
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Froment
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 16/05/1990

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