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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 mai 1990, 84162

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84162
Numéro NOR : CETATEXT000007758500 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-21;84162 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR - Conditions d'ancienneté - Date d'appréciation.

36-03-02-01, 61-06-03-01-03 Aux termes de l'article 16 du décret du 3 novembre 1980 : "les postes de spécialistes de deuxième grade ... sont pourvus par concours organisés pour chaque centre hospitalier régional ; Peuvent se présenter à ces concours : 1°) en anesthésie-réanimation : a) les assistants et adjoints et anciens assistants et adjoints d'anesthésie-réanimation comptant deux ans de fonction ...". Faute de précision contraire, la condition ainsi exigée doit être appréciée à la date du début des épreuves du concours.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN - Cadre hospitalier d'anesthésie-réanimation et d'hémobiologie-transfusion (décret du 3 novembre 1980) - Concours - Conditions d'ancienneté - Date d'appréciation.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1987 et le 4 février 1987, présentés pour Mlles Véronique Y..., Martine Z..., et Khadigé X..., demeurant au centre hospitalier régional de Reims (51092) Reims Cédex ; elles demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 28 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions implicites résultant du silence gardé plus de quatre mois par le secrétaire d'Etat à la santé et le ministre des affaires sociales sur leur recours gracieux contre la décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardennes du 14 janvier 1986 refusant leur nomination en qualité de spécialistes, deuxième grade, du cadre hospitalier d'anesthésie-réanimation ;
2°) annule lesdites décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 80-861 du 3 novembre 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mlle Y... et autres,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret du 3 novembre 1980 susvisé "les postes de spécialistes de deuxième grade ... sont pourvus par concours organisés pour chaque centre hospitalier régional ; Peuvent se présenter à ces concours : 1°) En anesthésie-réanimation : a) les assistants et adjoints et anciens assistants et adjoints d'anesthésie-réanimation comptant deux ans de fonction ..." ; que, faute de précision contraire, la condition ainsi exigée doit être appréciée à la date du début des épreuves du concours ; que Mlles Y..., Z... et X... ont été nommées assistants du cadre hospitalier d'anesthésie-réanimation le 19 novembre 1982 ; qu'ainsi le 27 novembre 1984, date du début des épreuves du concours ouvert pour le recrutement de spécialistes du deuxième grade d'anesthésie-réanimation au centre hospitalier régional de Reims, elles remplissaient la condition fixée par l'article 16 précité du décret du 3 novembre 1980 ; qu'il suit de là que la lettre en date du 15 janvier 1985 par laquelle le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Champagne-Ardennes a fait connaître aux requérantes, déclarées admises par le jury, qu'elles avaient été à tort autorisées à se présenter au concours organisé pour le recrutement de spécialistes de deuxième grade d'anesthésie-réanimation au centre hospitalier régional de Reims et qu'il ne pouvait être procédé à leur nomination, est entachée d'illégalité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlles Y..., Z... et X... sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande dirigée contre la décision contenue dans cette lettre et les décisions implicites de rejet de leur recours gracieux formé contre cette décision ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 28 octobre 1986 est annulé.
Article 2 : La décision en date du 15 février 1985 du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Champagne-Ardennes, ensemble les décisions implicites résultant du silence gardé par le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé sur le recours gracieux présenté contre elle le 13 mars 1985 sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlles Y..., Z..., X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Références :

Décret 80-861 1980-11-03 art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1990, n° 84162
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/05/1990

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