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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 23 mai 1990, 107396

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107396
Numéro NOR : CETATEXT000007779431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-23;107396 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1989, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant Chêne En Semine à Frangy (74270), M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1988 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
Considérant qu'à la date à laquelle a statué la commission régionale de Lyon l'exploitation agricole que M. X... gérait en association avec son père n'employait aucun salarié ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par jugement du 29 mars 1989 le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1988 de la commission régionale de Lyon lui refusant la dispense de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.

Références :

Code du service national L32 al. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 1990, n° 107396
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 23/05/1990

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