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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 23 mai 1990, 81482

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81482
Numéro NOR : CETATEXT000007759277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-23;81482 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 23 juin 1983 par lesquelles la commission départementale d'aménagement foncier de Saône-et-Loire a statué sur sa réclamation et celle des membres de sa famille relatives au remembrement de leurs biens dans les communes de Lays-sur-le-Doubs et de Pierre-de-Bresse ;
2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture :
Considérant que si Mme X... soutient que le remembrement de ses terres n'a pas apporté à l'exploitation des améliorations qu'il aurait pu lui procurer, un tel moyen ne saurait être accueilli dès lors qu'il n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la portée et que la requérante constate elle-même une diminution du nombre des parcelles et une augmentation de leur superficie moyenne ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté les demandes dirigées par elle-même et les membres de sa famille contre les décisions en date du 23 juin 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de Saône-et-Loire statuant sur le remembrement de leurs terres à Lays-sur-le-Doubs et à Pierre-de-Bresse ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 1990, n° 81482
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Tuot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 23/05/1990

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