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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 23 mai 1990, 95527 et 96247

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95527;96247
Numéro NOR : CETATEXT000007758431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-23;95527 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS.


Texte :

Vu 1°), sous le numéro 95 527, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1988, présentée par M. Kacem X..., demeurant au centre de détention de Melun (77000) ;
M. Kacem X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 janvier 1988, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 février 1987 par laquelle le ministre de l'intérieur lui enjoint de quitter le territoire français ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu 2°), sous le numéro 96 247, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1988, présentée par M. Kacem X... et tendant à l'annulation du même jugement et de la même décision ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de M. X... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant, compte tenu de l'ensemble du comportement de l'intéressé et notamment de sa condamnation à sept ans de réclusion criminelle pour viol, que sa présence sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Kacem X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 1987, par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
Article 1er : Les requêtes de M. Kacem X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kacem X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 1990, n° 95527;96247
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 23/05/1990

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