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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 25 mai 1990, 107002

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107002
Numéro NOR : CETATEXT000007777694 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-25;107002 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1989, présentée pour la COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES dont le siège social est ... ; la COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 18584 en date du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 1988 par lequel le maire de Roubaix l'a mise en demeure de démolir l'immeuble dont elle est propriétaire, sis ..., ensemble ledit arrêté ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salesse, Auditeur,
- les observations de Me Goutet, avocat de la COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 18584 en date du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 1988 par lequel le maire de Roubaix l'a mise en demeure de démolir l'immeuble dont elle est propriétaire, ... ; que l'exécution dudit jugement ne modifierait ni la situation de droit, ni la situation de fait de la requérante ; qu'ainsi les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ne sont pas recevables ;
Article 1er : Les conclusions de sursis à l'exécution du jugement n° 18584 en date du 16 mars 1989 du tribunal administratif de Lille, présentées par la COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES, sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES, à la ville de Roubaix et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1990, n° 107002
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salesse
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 25/05/1990

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