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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 mai 1990, 72929

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72929
Numéro NOR : CETATEXT000007785390 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-25;72929 ?

Analyses :

MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - PROCEDURE.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 72 929, la requête enregistrée le 17 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant Venarey-les-Laumes (21150) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule pour excès de pouvoir le décret du 15 février 1985, par lequel le Premier ministre a classé parmi les sites du département de la Côte-d'Or le site d'Alésia ;
- annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur le recours gracieux que M. X... lui a adressé le 18 avril 1985 et tendant à ce que soit rapporté le décret susvisé ;
Vu, 2°) sous le n° 74 151, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1985, présentée pour M. Jacques X..., demeurant à Venarey-les-Laumes (Côtes-d'Or) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 novembre 1985, par laquelle le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a rejeté expressément la demande de recours gracieux que M. X... avait adressée au Premier ministre le 18 avril 1985 et qui tendait à ce le Premier ministre rapporte le décret du 15 février susvisé ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi du 2 mai 1930 ;
Vu le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. du Marais, Auditeur,
- les observations de Me Brouchot, avocat de M. Jacques X...,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que si le décret attaqué vise "les conclusions de l'enquête" prescrite par arrêté préfectoral en application de l'article 5-1 de la loi du 2 mai 1930 et de l'article 4 du décret n° 69-607 du 13 juin 1969, alors que ni la loi du 2 mai 1930, ni l'article 4 du décret du 13 juin 1969 ne disposent que l'enquête doit comporter des "conclusions", une telle mention n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ledit décret, dès lors qu'il est constant que la procédure de classement a été régulièrement suivie ;
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la consultation du ministre de l'agriculture et du Conseil national de protection de la nature préalablement au classement d'un site naturel ; que les dispositions de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930, d'ailleurs abrogées par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les réserves naturelles, n'auraient en tout état de cause pas été applicables en l'espèce ;
Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est fondé à demander l'annulation ni du décret du 15 février 1985 portant classement du site d'Alésia ni de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux qu'il avait formé contre ce décret ; qu'il n'est pas davantage fondé à demander l'annulation de la décision du 18 novembre 1985 par laquelle le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a, comme il était tenu de le faire, explicitement rejeté ce même recours ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Décret 69-607 1969-06-13 art. 4
Loi 1930-05-02 art. 5-1, art. 8 bis
Loi 76-629 1976-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1990, n° 72929
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du Marais
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 25/05/1990

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