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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 25 mai 1990, 86188

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86188
Numéro NOR : CETATEXT000007758505 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-25;86188 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1987 et 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société DATA CONVERSION SERVICE D.C.S., dont le siège social est ... "Le Britannia A" à Lyon (69003), représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme Annie X... Giorgio, la décision tacite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône autorisant la société requérante à licencier pour motif économique cette salariée de son emploi de monitrice de traitement de texte ;
2°) rejette la demande présentée par Mme X... Giorgio devant le tribunal administratif de Lyon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société anonyme DATA CONVERSION SERVICE (D.C.S.),
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-9 et L. 511-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement de Mme X... Giorgio que les litiges relatifs aux licenciements pour motif économique ne relèvent de la compétence de la juridiction administrative que dans le cas où l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, autorisant le licenciement, et uniquement pour statuer sur la légalité de cette décision ;
Considérant que dans sa demande, enregistrée le 31 mai 1986 au bureau central du greffe du tribunal administratif de Lyon, Mme X... Giorgio s'était bornée à contester les motifs de son licenciement, qu'elle qualifiait de licenciement abusif, sans contester la légalité de la décision administrative l'ayant autorisé ; qu'ainsi la juridiction administrative n'était pas compétente pour connaître de cette demande ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, d'une part, en annulant la décision tacite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône autorisant la société DATA CONVERSION SERVICE à licencier pour motif économique Mme X... Giorgio de son emploi de monitrice de traitement de texte, le tribunal administratif de Lyon a statué sur un litige dont il n'était pas saisi et que, d'autre part, la demande de Mme X... Giorgio devant le tribunal administratif de Lyon doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 29 janvier 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... Giorgio devant letribunal administratif de Lyon est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société DATACONVERSION SERVICE, à Mme X... Giorgio et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L321-9, L511-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1990, n° 86188
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Froment
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 25/05/1990

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