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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 25 mai 1990, 92838

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92838
Numéro NOR : CETATEXT000007796776 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-25;92838 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - AMENDE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société VIEILLE MONTAGNE, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, sur déféré des commissaires de la République des départements du Lot et du Lot-et-Garonne de trois procès-verbaux de contravention de grande voirie dressés à son encontre suite à deux accidents survenus à ses installations, qui ont entraîné la pollution de la rivière Le Lot, l'a condamné au paiement de deux amendes de 2 000 F chacune ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Sur la requête de la société VIEILLE MONTAGNE :
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988" ;
Considérant que des procès-verbaux de contravention de grande voirie ont été dressés à l'encontre de la société "VIELLE MONTAGNE" les 10 juillet, 18 juillet et 1er septembre 1986, soit avant la date du 22 mai 1988 ; que le tribunal administratif de Toulouse, sur déféré des commissaires de la République des départements du Lot et du Lot-et-Garonne des procès-verbaux précités, a condamné la Société "VIEILLE MONTAGNE" au paiement de deux amendes de 2 000 F chacune par le jugement attaqué en date du 25 septembre 1987 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante ait acquitté le montant de cette amende avant la publication de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; que les dispositions de la loi font désormais obstacle à l'exécution de la condamnation à l'amende prononcée par le jugement attaqué ; que dès lors, la requête de la société "VIEILLE MONTAGNE", qui tend à l'annulation de ce jugement est devenue sans objet ; que par suite il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Sur le recours incident du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de l'environnement :
Considérant que les recours incidents ne sont pas recevables dans une instance ayant pour objet la répression d'une contravention de grande voirie ; que, par suite, le recours incident formé par le secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de l'environnement, ne peut être que rejeté ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société "VIEILLE MONTAGNE".
Article 2 : Le recours incident du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de l'evironnement, est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société "VIEILLE MONTAGNE" et au secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs.

Références :

Loi 88-828 1988-07-20 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1990, n° 92838
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schwartz
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 25/05/1990

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