Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 mai 1990, 105121

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105121
Numéro NOR : CETATEXT000007777647 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-28;105121 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - Circulaire déterminant le mode de scrutin - Intérêt pour en demander l'annulation - Absence - Membre de la commission de contrôle.

28-05, 28-08-01-01-02, 54-01-04-01-01 Un membre de la commission de contrôle des élections universitaires ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'une circulaire déterminant le mode de scrutin des élections universitaires.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT - INTERET - Membre de la commission de contrôle des élections universitaires - Absence.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS - Enseignement - Circulaire déterminant le mode de scrutin des élections universitaires - Membre de la commission de contrôle des élections universitaires.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1989, présentée par Mme Elise X..., demeurant ... ; Mme FLORENT demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'annexe de la circulaire du ministre de l'éducation nationale en date du 12 septembre 1988 en tant qu'elle détermine le mode de scrutin des élections universitaires avec panachage ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lamy, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non recevoir opposées par le ministre à la requête de Mme FLORENT :
Considérant que Mme FLORENT, conseiller de tribunal administratif et président de la commission de contrôle des élections universitaires de l'Université de Paris VII, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'annexe de la circulaire du 12 septembre 1988 déterminant le mode du scrutin des élections universitaires ; que sa requête est dès lors irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme FLORENT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme FLORENT et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Références :

Circulaire 1988-09-12 Education nationale décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1990, n° 105121
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Massot
Rapporteur ?: M. Lamy
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 28/05/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.