Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 mai 1990, 51058

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51058
Numéro NOR : CETATEXT000007782867 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-28;51058 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à ce qu'il annule la circulaire n° 82-511 du 5 novembre 1982 en tant qu'elle fixe l'âge minimum de quarante ans pour l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs certifiés, ainsi que l'annulation de la disposition de ladite circulaire qui prévoit que les candidats doivent être âgés de quarante ans au mois pour l'inscription sur la liste d'aptitude dont s'agit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lamy, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en indiquant dans la note de service n° 82-511 du 5 novembre 1982 relative à la préparation au titre de la rentrée scolaire de 1983 de la liste d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs certifiés (personnel enseignant) que : "Les candidats doivent être âgés de 40 ans au moins pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs certifiés", le ministre de l'éducation nationale s'est borné à rappeler la règle édicté par le 2°) de l'article 5 du décret susvisé du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; que, par suite, la note précitée ne constitue pas une décision réglementaire susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; que les conclusions de M. X... ne sont donc pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.

Références :

Circulaire 82-511 1982-11-05 Education nationale décision attaquée confirmation
Décret 72-581 1972-07-04 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1990, n° 51058
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lamy
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 28/05/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.