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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 mai 1990, 87448

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87448
Numéro NOR : CETATEXT000007757349 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-28;87448 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - DROIT A NOMINATION.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1985, présentée pour Mlle Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête contre une décision du directeur des hôpitaux du 17 décembre 1984 refusant de la nommer anesthésiste-réanimateur 2ème grade ;
2°) annule la décision susvisée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 80-861 du 3 novembre 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mlle Y...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret du 3 novembre 1980 susvisé : "les postes de spécialistes de deuxième grade ...sont pourvus par concours organisés pour chaque centre hospitalier régional ; peuvent se présenter à ces concours : 1°) En anesthésie-réanimation : a) les assistants et adjoints et anciens assistants et adjoints d'anesthésie-réanimation comptant deux ans de fonction ..." ; que, faute de précision contraire, la condition ainsi exigée doit être appréciée à la date du début des épreuves du concours ; que Mlle Y... a été nommée assistante du cadre hospitalier d'anesthésie-réanimation le 15 novembre 1982 ; qu'ainsi le 15 novembre 1984, date du début des épreuves du concours ouvert pour le recrutement de spécialistes du deuxième grade d'anesthésie-réanimation au centre hospitalier régional de Dijon, elle remplissait la condition fixée par l'article 16 précité du décret du 3 novembre 1980 ; qu'il suit de là que la lettre en date du 17 décembre 1984 par laquelle le directeur des hôpitaux a fait connaître à la requérante, déclarée admise par le jury, qu'elle avait été à tort autorisée à se présenter au concours organisé pour le recrutement de spécialistes de deuxième grade d'anesthésie-réanimation au centre hospitalier régional de Dijon et qu'il ne pouvait être procédé à sa nomination, est entachée d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision contenue dans cette lettre ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Dijon en date du 31 mars 1987 est annulé.
Article 2 : La décision du directeur des hôpitaux en date du 17 décembre 1984 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... et u ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Références :

Décret 80-861 1980-11-03 art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1990, n° 87448
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 28/05/1990

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