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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 28 mai 1990, 96281

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96281
Numéro NOR : CETATEXT000007796836 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-28;96281 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 21 mars 1988, présentée par M. René X..., demeurant à Availles Limouzine (86460) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 mai 1986 par laquelle le préfet de la Vienne a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de un mois ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préfet peut prononcer la suspension d'un permis de conduire à l'encontre de toute personne qui a conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, ainsi que des auteurs de contraventions à la police de la sécurité routière, en vertu des dispositions des article L. 1, L. 14 et L. 18 du code de la route, dès lors qu'un procès-verbal régulièrement dressé constate une de ces infractions ;
Considérant que le préfet, commissaire de la République de la Vienne, pour prononcer la suspension du permis de conduire de M. X..., s'est fondé sur les faits relatés dans un procès-verbal de gendarmerie en date du 1er mars 1986, qui fait foi jusqu'à preuve contraire en vertu des dispositions de l'article R. 253 du code de la route ; que non seulement M. X... ne rapporte pas cette preuve contraire mais qu'il reconnaît lui-même la matérialité des faits qu'il avait d'ailleurs reconnus dans le procès-verbal d'audition signé par ses soins ; qu'il se borne à alléguer qu'il n'a pas été surpris par les gendarmes en flagrant délit de conduite mais trouvé dans son véhicule alors qu'il s'était endormi à la suite d'un accident matériel et était à ce moment sous l'effet de l'alcool ; que cette circonstance n'est pas de nature à établir qu'il n'a pas commis l'infraction régulièrement constatée par les gendarmes ;
Considérant qu'il ressort de ce qui précède que l'appréciation à laquelle s'est livré le préfet de la Vienne n'était entachée ni d'erreur de fait ni d'erreur de droit ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de la route R253, L1, L14, L18


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1990, n° 96281
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lasvignes
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 28/05/1990

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