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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 01 juin 1990, 112233

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112233
Numéro NOR : CETATEXT000007776062 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-06-01;112233 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - STATUT - INCOMPATIBILITES.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT.


Texte :

Vu 1°), sous le numéro 112 233, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1989, présentée par M. Franck B..., demeurant ... ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en application de l'article R.121 du code électoral, M. B... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de Mme Huguette E... en qualité de maire de la commune de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe) intervenue le 26 juin 1989 ;
Vu 2°), sous le numéro 112 234, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1989, présentée par Mme Marie M..., demeurant ... ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en application de l'article R.121 du code électoral, Mme M... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de Mme Huguette E... en qualité de maire de la commune de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe) intervenue le 26 juin 1989 ;
Vu 3°), sous le numéro 112 235, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1989, présentée par M. Jean-Claude L..., demeurant ... ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en application de l'article R.121 du code électoral, M. L... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de Mme Huguette E... en qualité de maire de la commune de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe) intervenue le 26 juin 1989 ;
Vu 4°), sous le numéro 112 236, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1989, présentée par M. Claude K..., demeurant ... ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en application de l'article R.121 du code électoral, M. K... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de Mme Huguette E... en qualité de maire de la commune de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe) intervenue le 26 juin 1989 ;
Vu 5°), sous le numéro 112 237, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1989, présentée par Mme J..., demeurant ... ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en application de l'article R.121 du code électoral, Mme J... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de Mme Huguette E... en qualité de maire de la commune de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe) intervenue le 26 juin 1989 ;
Vu 6°), sous le numéro 112 238, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1989, présentée par M. Jan I..., demeurant ... ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en application de l'article R.121 du code électoral, M. I... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de Mme Huguette E... en qualité de maire de la commune de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe) intervenue le 26 juin 1989 ;
Vu 7°), sous le numéro 112 239, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1989, présentée par Mme H..., demeurant ... ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en application de l'article R.121 du code
électoral, Mme HUBERT demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de Mme Huguette E... en qualité de maire de la commune de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe) intervenue le 26 juin 1989 ;
Vu 8°), sous le numéro 112 240, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1989, présentée par Mme G..., demeurant Rue du Château d'Eau à Saint-Georges-du-Bois (72700) ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en application de l'article R.121 du code électoral, Mme G... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de Mme Huguette E... en qualité de maire de la commune de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe) intervenue le 26 juin 1989 ;
Vu 9°), sous le numéro 112 241, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1989, présentée par M. Louis F..., demeurant ... ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en application de l'article R.121 du code électoral, M. F... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de Mme Huguette E... en qualité de maire de la commune de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe) intervenue le 26 juin 1989 ;
Vu 10°), sous le numéro 112 242, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1989, présentée par M. André E..., demeurant ... ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en application de l'article R.121 du code électoral, M. E... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de Mme Huguette E... en qualité de maire de la commune de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe) intervenue le 26 juin 1989 ;
Vu 11°), sous le numéro 112 243, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1989, présentée par Mme Marie-Christine D..., demeurant ... ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en application de l'article R.121 du code électoral, Mme D... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de Mme Huguette E... en qualité de maire de la commune de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe) intervenue le 26 juin 1989 ;
Vu 12°), sous le numéro 112 244, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1989, présentée par M. Roger C..., demeurant ... ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en application de l'article R.121 du code électoral, M. C... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de Mme Huguette E... en qualité de maire de la commune de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe) intervenue le 26 juin 1989 ;
Vu 13°), sous le numéro 112 245, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1989, présentée par M. Gaston A..., demeurant ... ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en application de l'article R.121 du code électoral, M. A... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de Mme Huguette E... en qualité de maire de la commune de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe) intervenue le 26 juin 1989 ;
Vu 14°), sous le numéro 112 246, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1989,
présentée par M. Daniel Z..., demeurant ... ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en application de l'article R.121 du code électoral, M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de Mme Huguette E... en qualité de maire de la commune de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe) intervenue le 26 juin 1989 ;
Vu 15°), sous le numéro 112 247, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1989, présentée par Mme Lucy Y..., demeurant ... ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en application de l'article R.121 du code électoral, Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de Mme Huguette E... en qualité de maire de la commune de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe) intervenue le 26 juin 1989 ;
Vu 16°), sous le numéro 112 248, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1989, présentée par M. Jacky X..., demeurant ... ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en application de l'article R.121 du code électoral, M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de Mme Huguette E... en qualité de maire de la commune de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe) intervenue le 26 juin 1989 ;
Vu 17°), sous le numéro 112 249, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1989, présentée par M. Joël N..., demeurant Place de la Mairie à Saint-Georges-du-Bois (72700) ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en application de l'article R.121 du code électoral, M. N... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de Mme Huguette E... en qualité de maire de la commune de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe) intervenue le 26 juin 1989 ;
Vu 18°), sous le numéro 112 250, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1989, présentée par M. Emile P..., demeurant ... ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en application de l'article R.121 du code électoral, M. P... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de Mme Huguette E... en qualité de maire de la commune de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe) intervenue le 26 juin 1989 ;
Vu 19°), sous le numéro 112 251, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1989, présentée par M. Michel Q..., demeurant ... ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en application de l'article R.121 du code électoral, M. Q... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de Mme Huguette E... en qualité de maire de la commune de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe) intervenue le 26 juin 1989 ;
Vu 20°), sous le numéro 112 252, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1989, présentée par M. Fernand R..., demeurant ... ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en application de l'article R.121 du code électoral, M. R... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de Mme Huguette E... en qualité de maire de la commune de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe) intervenue le 26 juin 1989 ;

Vu 21°), sous le numéro 112 253, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1989, présentée par M. Daniel S..., demeurant ... ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en application de l'article R.121 du code électoral, M. S... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de Mme Huguette E... comme maire de la commune de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe) intervenue le 26 juin 1989 ;
Vu 22°), sous le numéro 112 254, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1989, présentée par M. Norbert T..., demeurant ... ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en application de l'article R.121 du code électoral, M. T... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de Mme Huguette E... en qualité de maire de la commune de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe) intervenue le 26 juin 1989 ;
Vu 23°), sous le numéro 112 255, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1989, présentée par M. Jean U..., demeurant ... ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en application de l'article R.121 du code électoral, M. U... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de Mme Huguette E... en qualité de maire de la commune de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe) intervenue le 26 juin 1989 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes nos 112 233 à 112 255 sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que l'article L.122-8 du code des communes, en disposant que les agents des administrations financières ne peuvent être maires ou adjoints ni même en exercer temporairement les fonctions dans aucune des communes du département où ils sont affectés, ne les a pas frappés d'inégilibilité mais a simplement édicté une incompatibilité entre ces fonctions électives et l'exercice de leurs fonctions publiques ;
Considérant que si, à la date de son élection, Mme E... était affectée en qualité d'agent d'administration principal des impôts à la direction des services fiscaux de la Sarthe et si, en application des dispositions du texte précité, un tel emploi était incompatible avec les fonctions de maire de la commune de Saint-Georges du Bois, située dans le même département, il résulte de l'instruction que, postérieurement à son élection en qualité de maire de cette commune, l'intéressée a été mise en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er avril 1990 par un arrêté en date du 16 février 1990 ; que, par suite, l'incompatibilité qui empêchait Mme E... d'exercer la fonction élective susrappelée a cessé d'exister ; que, dès lors, M. B..., Mme M..., M. L..., M. K..., Mme J..., M. I..., Mme HUBERT, Mme G..., M. F..., M. E..., Mme D..., M. C..., M. A..., M. Z..., Mme Y..., M. X..., M. N..., M. P..., M. Q..., M. R..., M. S..., M. T... et M. U... ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'élection de Mme E... en qualité de maire de la commune de Saint-Georges-du-Bois ;
Article 1er : Les requêtes de M. B..., de Mme M..., de MM. L..., K..., de Mme J..., de M. I..., de Mmes HUBERT, G..., de MM. F..., E..., de Mme D..., de MM. C..., A..., Z..., de Mme Y..., de MM. X..., N..., P..., Q..., R..., S..., T... et U... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B..., MmeMAILLOCHON, MM. L..., K..., O...
J..., M. I..., Mmes HUBERT, G..., MM. F..., E..., O...
D..., MM. C..., A..., Z..., O...
Y..., MM. X..., N..., P..., Q..., R..., S..., T..., U..., à Mme E... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L122-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1990, n° 112233
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gosselin
Rapporteur public ?: Hubert

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 01/06/1990

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