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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 01 juin 1990, 60758

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60758
Numéro NOR : CETATEXT000007628653 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-06-01;60758 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant à Langourla (22230) Collinee ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 23 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge ou, subsidiairement, en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre, respectivement, de chacune des années 1971 à 1974, et de l'année 1973,
2°) lui accorde la décharge ou, subsidiairement, la réduction des impositions contestées,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 81-III de la loi du 30 décembre 1986, portant loi de finances pour 1987, modifié par l'article 93 de la loi du 30 décembre 1987, portant loi de finances pour 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que, dans son mémoire introductif d'instance, enregistré au tribunal administratif le 17 avril 1981, M. X... avait invoqué l'insuffisance de la motivation, non seulement de la décision du directeur statuant sur sa réclamation, mais encore de la notification de redressements qui lui avait été adressée le 30 août 1975 ; que ce dernier moyen étant relatif à la procédure d'imposition, l'administration n'est pas fondée à soutenir que le moyen relatif à la procédure suivie devant la commission départementale des impôts se rattacherait à une cause juridique distincte de celle de la demande présentée devant les premiers juges ;
Considérant que, par une notification effectuée à M. X..., huissier de justice, le 30 août 1975, l'administration a opéré divers rehaussements de ses bénéfices déclarés des années 1971 à 1974 et lui a fait connaître son intention d'imposer ces rehaussements, regardés par elle comme se rattachant à une activité commerciale de recouvrement de créances, comme bénéfices industriels et commerciaux évalués d'office ; que la commission départementale des impôts, saisie à la demande de M. X..., s'est, dans son avis émis le 25 octobre 1979, déclarée incompétente par le motif que "préalablement à toute discussion sur le droit, pour le contribuable, à porter en déduction de ses bénéfices certains frais généraux, il doit être tranché sur la qualification fiscale de ces bénéfices", laquelle pose une question de droit ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'abandon de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée engagée simltanément et des mentions des avis d'imposition, que l'administration a entendu, dès avant la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu intervenue le 31 octobre 1979, regarder les bénéfices imposés désormais comme bénéfices non commerciaux ; que c'est de cette qualification de bénéfices non commerciaux imposés suivant la procédure contradictoire qu'elle se prévaut devant le Conseil d'Etat, ainsi qu'elle l'a fait devant les premiers juges, par voie de substitution de base légale, afin de justifier les impositions contestées ;

Considérant qu'eu égard à la nouvelle base légale ainsi retenue par l'administration, celle-ci était tenue de saisir à nouveau la commission départementale des impôts préalablement à l'établissement des impositions ;
Considérant qu'en l'absence de cette nouvelle saisine, la procédure contradictoire s'étant déroulée dans des conditions de nature à priver le contribuable de la garantie constituée par la consultation de la commission et étant dès lors entachée d'une irrégularité, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Rennes, en date du 23 mai 1984, est annulé.
Article 2 : Il est accordé à M. X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre, respectivement, des années 1971, 1972, 1973 et 1974 et de l'année 1973 ainsi que des intérêts de retard et majorations légale correspondantes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1990, n° 60758
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fabre
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 01/06/1990

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