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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 juin 1990, 100149

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 100149
Numéro NOR : CETATEXT000007795161 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-06-06;100149 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.

PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal Z..., demeurant "Le Gabriel Y..." à la Valette (83160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 1er juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Sanary du 28 décembre 1987 lui accordant un permis de construire ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "les mémoires complémentaires, les mémoires ou observations en défense, les répliques, dupliques et autres mémoires ou observations sont déposés au greffe et communiqués dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les requêtes introductives d'instance" ; que le mémoire en réplique présenté par M. X..., enregistré le 24 juin 1988, jour de l'audience du tribunal administratif, et visé et analysé par le jugement attaqué, contenait, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Sanary en date du 28 décembre 1987 accordant un permis de construire à Mme Z... et au sursis à l'exécution de cet arrêté, des précisions déterminantes sur la nature des illégalités affectant, selon lui, cet arrêté ; que ce mémoire n'a pas été communiqué à Mme Z..., en violation du caractère contradictoire de la procédure et des dispositions susrappelées ; que Mme Z... est dès lors fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 1er juillet 1988 ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. X... ;
Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté précité du maire de Sanary risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que l'un au moins des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté contre cet arrêté devant le tribunal administratif de Nice paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 1er juillet 1988 est annulé.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande préentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice et tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Sanary en date du 28 décembre 1987, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à MmeTERNIK, à la commune de Sanary et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R110


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1990, n° 100149
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Errera
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/06/1990

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