Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 juin 1990, 69416

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69416
Numéro NOR : CETATEXT000007626909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-06-08;69416 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 11 juin 1985 présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la ville de Paris à raison de la plus-value relevant de la vente d'un appartement qu'il possédait à Versailles ;
2°) lui accorde la décharge de ladite imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1978 " ...les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou des fractions d'immeubles bâtis ...qu'elles ont acquis ou fait construire depuis plus de deux ans, mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat ou la construction n'a pas été fait dans une intention spéculative ..." ;
Considérant que M. X... qui a acquis le 31 août 1971 un appartement à Versailles pour un prix de 125 000 F et qui l'a revendu le 4 septembre 1978 pour un prix de 390 000 F demande la décharge du supplément d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre du texte précité à raison de la plus-value résultant de cette cession ;
Considérant que M. X..., pour démontrer que l'acquisition aurait été dépourvue d'intention spéculative, invoque le fait qu'il avait acheté ce logement, situé en un lieu commodément relié à celui où il devait exercer sa profession, en vue d'y établir sa résidence principale ; que s'il soutient que du fait de problèmes de santé ou de difficultés professionnelles, il n'a pas pu mettre ce projet à exécution, il résulte de l'instruction qu'il a mis cet appartement en location dès le mois de septembre 1971 pour assurer le financement de son acquisition ; que si le requérant motive également sa décision de revendre son appartement par la volonté de se rapprocher du lieu d'exercice de l'emploi qu'il a occupé à Paris à partir de 1978, il ne peut être regardé comme ayant apporté la preuve que l'achat de l'appartement litigieux n'a pas été fait dans une intention spéculative au sens de l'article 35-A du code général des impôts et n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort qu, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... LAMARet au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 35 A


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1990, n° 69416
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 08/06/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.