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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juin 1990, 112630

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112630
Numéro NOR : CETATEXT000007801709 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-06-11;112630 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1990, présentée pour Mme Brigitte Y..., demeurant Résidence "les Prés" Les Marguerites, Appt. N° 17 à Eleu-dit-Leauwette (62300) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de Mme X..., les arrêtés du préfet du Pas-de-Calais en date du 6 octobre 1986 et du 21 octobre 1986 le premier accordant à Mme Y... l'autorisation de créer une officine de pharmacie dans le centre commercial de la commune d' Eleu-dit-Leauwette, le second rejetant la demande de licence de Mme X... ;
2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lille ;
3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Brigitte Y...,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les moyens invoqués par Mme Y... à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 6 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les deux arrêtés par lesquels le préfet du Pas-de-Calais a, respectivement, accordé à Mme Y... l'autorisation de créer une officine de pharmacie dans le centre commercial de la commune d'Eleu dit Leauwette et rejeté la demande de licence de Mme X... paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme Y... contre le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 6 novembre 1989 il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., àMme X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1990, n° 112630
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faure
Rapporteur public ?: Tuot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 11/06/1990

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