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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 11 juin 1990, 91711

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91711
Numéro NOR : CETATEXT000007775401 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-06-11;91711 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, enregistré le 30 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à rembourser à la société Le Grand Corona la somme de 20 700,80 F correspondant à un trop perçu sur les redevances téléphoniques dues au titre de la période du 8 septembre 1983 au 7 janvier 1984 ;
2°) rejette les demandes de la société Le Grand Corona,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société Le Grand Corona,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société Le Grand Corona a contesté devant le tribunal administratif de Paris les redevances téléphoniques mises à sa charge pour la période du 8 septembre 1983 au 7 janvier 1984, en faisant valoir une discordance manifeste entre les facturations litigieuses et les consommations relevées antérieurement ;
Considérant que le tribunal qui a invité le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS à produire les bandes de contrôle établies lors de la mise en observation de la ligne de la société requérante à la suite de ses réclamations s'est fondé sur ce que le ministre ne lui a pas fourni les éléments d'explication qui lui avaient été demandés ;
Mais considérant qu'en appel le ministre a produit les pièces desquelles il résulte qu'aucune anomalie n'apparaît dans lesdites bandes de contrôle ni dans le fonctionnement du compteur incriminé ; que, dès lors, le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en date du 23 juin 1987, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à rembourser à la société Le Grand Corona la somme de 20 700,80 F correspondant à un trop perçu sur les redevances téléphoniques dues au titre de la période du 8 septembre 1983 au 7 janvier 1984 ;
Article 1er : Le jugement en date du 23 juin 1987 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : Les demandes de la société Le Grand Corona sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et à la société Le Grand Corona


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1990, n° 91711
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 11/06/1990

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