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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 15 juin 1990, 79599

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79599
Numéro NOR : CETATEXT000007798409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-06-15;79599 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 19 juin 1986 et 8 juillet 1986, présentés pour M. Simon X..., demeurant Labergement du Navois à Levier (25270) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Labergement du Navois (Doubs) à lui rembourser la somme de 1 000 F qu'il a versée à la commune à la suite d'un commandement adressé à son fils Bernard de payer cette somme au titre de l'occupation d'un local communal pour y avoir entreposé une caravane ;
2°) condamne la commune de Labergement du Navois (Doubs) à lui rembourser la somme dont il s'agit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
Considérant que la demande présentée par M. Simon X... devant le tribunal administratif de Besançon tendait à l'annulation d'un titre de recette émis par le maire de la commune de Labergement du Navois (Doubs) à l'encontre de son fils majeur Bernard en raison de l'occupation par ce dernier d'un local communal ; que, nonobstant la circonstance qu'il avait payé pour le compte de son fils la somme réclamée, M. Simon X... n'avait pas qualité pour contester le bien fondé de ce titre, qui ne le concernait pas ; qu'ainsi il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Simon X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Simon X..., à la commune de Labergement du Navois (Doubs) et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1990, n° 79599
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bandet
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 15/06/1990

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