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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 15 juin 1990, 83909

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83909
Numéro NOR : CETATEXT000007777743 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-06-15;83909 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 13 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Mulhouse de l'appréciation de la légalité de la décision tacite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X..., a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité,
2°) déclare que cette décision est entachée d'illégalité,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. du Marais, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ;
Considérant que, dès 1983 la société V.B. Hatier a connu des difficultés économiques ; que notamment l'activité de son magasin a baissé de 15 à 20 % ; que pour éviter le licenciement de M. X... qu'elle avait antérieurement recruté comme magasinier, la société l'a affecté à un emploi vacant de chauffeur auquel M. X... a renoncé ; que ses difficultés économiques ayant persisté, elle a le 11 avril 1984 demandé l'autorisation de licencier M. X... pour motif économique ; que la réalité du motif économique n'est pas contestée ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la société V.B. Hatier, après son licenciement, aurait embauché un magasinier pour remplacer l'intéressé ; que la circonstance que M. X... aurait été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail à la date de son licenciement, ou qu'un motif personnel tiré de son inaptitude temporaire à la conduite aurait également motivé son licenciement, ne sont de nature à entacher la légalité de l'autorisation de licenciement délivrée à son encontre ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soulevée par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Ecovis, repreneur de la société V.B. Hatier et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L321-9 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1990, n° 83909
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du Marais
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 15/06/1990

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