Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 15 juin 1990, 94861

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94861
Numéro NOR : CETATEXT000007776992 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-06-15;94861 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - URGENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., domicilié chez Me X..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule une ordonnance du 31 décembre 1987 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, a ordonné, à la demande de la commune de Bures-sur-Yvette à M. Y... de quitter sans délai le logement de fonction qu'il occupait à Bures-sur-Yvette ;
2°) rejette la demande présentée par la commune de Bures-sur-Yvette devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
Considérant que si l'ordonnance rendue le 31 décembre 1987 par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles et enjoignant à M. PEREIRA de quitter le logement de fonctions qu'il occupait en qualité de gardien du stade municipal de Bures-sur-Yvette a omis de viser le mémoire produit par l'intéressé le 18 décembre 1987, cette circonstance est sans influence sur la régularité de l'ordonnance, dès lors que ses motifs ont répondu à l'ensemble des arguments présentés par le requérant ;
Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée :
Considérant, d'une part, que le maire de Bures-sur-Yvette ayant prononcé la mutation dans l'intérêt du service de M. PEREIRA à compter du 1er mai 1987, celui-ci se trouvait privé de tout titre à occuper le logement de fonctions qui lui avait été attribué par nécessité de service ; que, par suite, et alors même que M. PEREIRA avait formé un recours pour excès de pouvoir contre sa mutation, la demande d'expulsion présentée par la commune ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ;
Considérant, d'autre part, que la libération du logement de fonctions du gardien du stade municipal présentait un caractère d'urgence en raison de la nécessité pour la commune de loger rapidement le successeur de M. PEREIRA ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. PEREIRA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles lui a ordonné de quitter sans délai le logement de fonctions qu'il occupait ;
Article 1er : La requête présentée par M. PEREIRA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. PEREIRA, à la commune de Bures-sur-Yvette et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1990, n° 94861
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Vistel
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 15/06/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.