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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 juin 1990, 112941

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112941
Numéro NOR : CETATEXT000007801742 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-06-18;112941 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - STATUT - INCOMPATIBILITES.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de maire de la commune de Blécourt lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 6 octobre 1989 ;
2°) rejette le déféré du préfet du Nord contre ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arrighi de Casanova, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article L.122-8 du code des communes, en disposant que les agents des administrations financières ne peuvent être maires ou adjoints ni même en exercer temporairement les fonctions dans aucune des communes du département où ils sont affectés ne les a pas déclarés inéligibles mais a simplement édicté une incompatibilité entre ces fonctions et l'exercice de leur emploi ;
Considérant que si, à la date de son élection en qualité de maire de la commune de Blécourt intervenue le 6 octobre 1989, M. X... exerçait les fonctions de receveur principal à Denain et si, en application des dispositions susmentionnées, un tel emploi était incompatible avec les fonctions de maire d'une commune située dans le même département, il résulte de l'instruction que, postérieurement à la date à laquelle est intervenu le jugement par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'élection de M. X..., celui-ci a obtenu d'être muté dans un poste situé en dehors du département du Nord ; que, par suite, l'incompatibilité qui l'empêchait d'exercer la fonction élective susrappelée a cessé d'exister ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 20 décembre 1989 et de valider l'élection de M. X... en qualité de maire de Blécourt ;
Article 1er : L'article 1er du jugement susvisé du tribunal administratif de Lille en date du 20 décembre 1989 est annulé.
Article 2 : L'élection de M. Albert X... en qualité de maire de la commune de Blécourt est validée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Préfet du département du Nord et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L122-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1990, n° 112941
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arrighi de Casanova
Rapporteur public ?: Racine

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 18/06/1990

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