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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 juin 1990, 62771

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62771
Numéro NOR : CETATEXT000007628662 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-06-18;62771 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET enregistré le 20 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a accordé une réduction du supplément de l'impôt sur le revenu au taux de 6 % auquel M. X... a été assujetti au titre des années 1976 à 1982 ;
2°) rétablisse M. X... à l'intégralité de l'impôt sur le revenu mis à sa charge ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. Claude X...,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant suppression des offices d'avoués : "Les indemnités dues aux avoués, aux termes des articles 30 et 31, seront revalorisées. Cette revalorisation interviendra lors du règlement de chaque annuité en fonction de la moyenne des taux de variation entre le 16 septembre 1973 et la date de liquidation de ladite annuité, en tenant compte : d'une part, pour 60 % de la valeur du point servant à déterminer l'échelle des salaires du personnel ... aux dates précitées ; et d'autre part, pour 40 % du montant du droit alloué à l'avocat pour l'accomplissement des actes de procédure sans que la somme obtenue puisse être inférieure au montant de la fraction non revalorisée, majoré de 4 % par année" ; que par ailleurs l'article 35 de la même loi dispose : " ... Pour l'établissement de l'impôt, la plus-value imposable est répartie sur les années du paiement des indemnités, proportionnellement aux sommes reçues au cours de chacune de ces années." ; que, contrairement à ce que soutient M. X..., la revalorisation instituée par l'article 32 précité de la loi du 31 décembre 1971 représente pour le bénéficiaire, payé sur dix échéances, un complément de l'indemnité à laquelle il a droit et qui est lié notamment aux conditions d'exercice de la nouvelle profession d'avocat ; que cette compensation ne peut être assimilée à un intérêt de créance au sens des dispositions de l'article 124 du code général des impôts ; qu'elle constitue un élément indissociable de l'indemnité, et, par voie de conséquence du prix de cession de la charge concernée ; que c'est donc à bon droit que l'administration l'a incluse dans la détermination du prix de cession et de la plus-value imposable ;

Considérant qu'l résulte de ce qui précède que le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. X... la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il été assujetti au titre des années 1976 à 1982 ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 17 avril 1984 est annulé.
Article 2 : M. X... est rétabli au titre des années 1977 à 1982 à l'intégralité de l'impôt sur le revenu qui lui avait été assigné.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à M. X....

Références :

CGI 124
Loi 71-1130 1971-12-31 art. 32, art. 35


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1990, n° 62771
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Zémor
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 18/06/1990

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