Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 20 juin 1990, 106940

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106940
Numéro NOR : CETATEXT000007800156 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-06-20;106940 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant rue Bébian à Morne-à-l'Eau (Guadeloupe) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à déclarer qu'un trottoir fait partie du domaine public et ne peut, par suite, être incorporé dans une propriété privée comme cela a été fait dans un rapport d'expert en date du 26 juin 1982 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la production d'une copie du jugement attaqué n'est pas de nature à établir que celui-ci n'a pas été signé par le président-rapporteur de l'affaire ; que le jugement attaqué ayant rejeté la demande de M. X... n'appelait aucune mesure d'exécution incombant à l'administration ; que, dès lors, M. X... est sans intérêt à contester le dispositif de ce jugement en tant qu'il ne prévoit pas de notification à l'administration ;
Considérant que le recours dont M. X... a saisi la juridiction administrative tend à l'annulation d'un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre ; que M. X... demande également au juge administratif de se prononcer sur le contenu d'un rapport d'expert délimitant des propriétés privées ; que de tels litiges ne sont pas au nombre de ceux dont il appartient au juge administratif de connaître ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a écarté ses conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Considérant que M. X... demande enfin au juge administratif de dire qu'un trottoir ne saurait faire partie du domaine privé ; que le recours pour excès de pouvoir n'est ouvert que contre une décision de l'administration ; que ces conclusions ne sont, par suite, pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1990, n° 106940
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Mitjavile
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 20/06/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.