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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 juin 1990, 112280

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112280
Numéro NOR : CETATEXT000007799355 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-06-20;112280 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DE LA CABOCHE ET DE SON ENVIRONNEMENT, dont le siège est ..., agissant par son président domicilié audit siège ; elle demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions à fin de sursis à exécution de la délibération du conseil municipal d' Aubevoye du 28 avril 1989 autorisant le maire à céder à la société immobilière d'Epone une section de la voie communale n° 76 ;
2°) d'ordonner le sursis à l'exécution de cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Vuitton, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DE LA CABOCHE ET DE SON ENVIRONNEMENT,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que s'il existe un lien entre les travaux envisagés pour l'extension du centre d'essai automobile de la régie nationale des usines Renault et la délibération du conseil municipal de la commune d' Aubevoy en date du 28 avril 1989 autorisant le maire à céder à une société immobilière le terrain d'assiette de la voie communale n° 76 préalablement déclassée, la délibération en cause n'a pas par elle-même pour effet de permettre la réalisation desdits travaux ; qu'ainsi la délibération du 28 avril 1989 ne peut causer un préjudice de nature à justifier qu'il soit sursis à son exécution ; que, dès lors, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DE LA CABOCHE ET DE SON ENVIRONNEMENT n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Rouen, dont le jugement est suffisamment motivé, a rejeté ses conclusions à fin de sursis ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LAFORET DE LA CABOCHE ET DE SON ENVIRONNEMENT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DE LA CABOCHE ET DE SON ENVIRONNEMENT, à la commune d' Aubevoy, à la société immobilière d'Epone et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1990, n° 112280
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/06/1990

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