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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 juin 1990, 63914

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63914
Numéro NOR : CETATEXT000007770559 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-06-20;63914 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 63 914, la requête, enregistrée le 13 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... LE BRETON, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury, ensemble de l'arrêté du Premier ministre publié au Journal Officiel le 8 novembre 1984 fixant la liste d'admissibilité des candidats au concours externe d'accès à l'Ecole Nationale d'Administration (session 1984) ;
Vu, 2°) sous le n° 65 318, la requête, enregistrée le 16 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... LE BRETON, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury, ensemble de l'arrêté du Premier ministre, publié au Journal Officiel du 23 décembre 1984, fixant la liste d'admission au concours externe d'entrée à l'Ecole Nationale d'Administration de 1984, par les mêmes moyens que ceux invoqués à l'appui de la requête n° 63 914 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à l'Ecole Nationale d'Administration et au régime de la scolarité ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1982 modifié, fixant les programmes des épreuves des concours d'entrée à l'Ecole Nationale d'Administration ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. LE BRETON présentent à juger les mêmes questions ; qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au concours externe d'accès à l'Ecole Nationale d'Administration de 1984, lors de la cinquième épreuve d'admissibilité, le sujet donné aux candidats qui avaient choisi l'option "droit des affaires" était ainsi rédigé : "la juridiction commerciale" ; que la rubrique "droit des affaires" avait été détaillée comme suit à l'annexe de l'arrêté du 14 octobre 1982 modifié par l'arrêté du 15 novembre 1982 fixant les programmes des épreuves des concours d'entrée à l'Ecole Nationale d'Administration : "I- Connaissance approfondie de la théorie générale des obligations (droit des contrats et de la responsabilité civile), II- L'entreprise, cellule de base de la vie des affaires : A- les diverses formes juridiques d'entreprises, B- Les formes juridiques de coopération entre les entreprises, C- L'entreprise en dificulté, III- Les relations juridiques de l'entreprise : A- l'entreprise et l'Etat, B- l'entreprise et le crédit, IV- Les "biens" spécifiques du droit des affaires, V- Problèmes d'actualité : concurrence et consommation" ; que si aucune des rubriques de ce programme n'est relative à la juridiction commerciale, les connaissances suffisantes au traitement de ce sujet faisaient partie desdites rubriques, notamment celle qui a trait aux entreprises en difficulté ; qu'il ne ressort pas du dossier que les candidats qui avaient choisi l'option "droit des affaires" ont été victimes d'une rupture d'égalité dans le déroulement du concours ; que, par suite, M. LE BRETON n'est pas fondé à demander l'annulation des délibérations du jury fixant la liste des candidats admissibles et celle des candidats admis au concours externe d'accès à l'Ecole Nationale d'Administration de 1984 et des arrêtés du Premier ministre publiant ces listes ;
Article 1er : Les requêtes de M. LE BRETON sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LE BRETON, au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1990, n° 63914
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/06/1990

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