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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 22 juin 1990, 100684

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 100684
Numéro NOR : CETATEXT000007795202 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-06-22;100684 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1988 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 11 mai 1988, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du directeur de l'institut régional d'administration de Nantes tendant à ordonner le paiement des traitements des élèves de la promotion 1986-1987 sur la base de l'indice 302, à la demande de M. Yves X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 77-782 du 12 juillet 1977 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les Instituts Régionaux d'administration sont des établissements publics de l'Etat à caractère administratif placés sous la tutelle du Premier ministre ; que l'article 36 du décret du 10 juillet 1984 susvisé dispose que le directeur "représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile" ;
Considérant, dès lors, que le MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES n'avait pas qualité pour faire appel du jugement susvisé ; que son recours n'est donc pas recevable ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, à M. X... et au directeur de l'Institut Régional d'administration de Nantes.

Références :

Décret 84-588 1984-07-10 art. 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1990, n° 100684
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Kessler
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 22/06/1990

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