Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 22 juin 1990, 107768

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107768
Numéro NOR : CETATEXT000007800232 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-06-22;107768 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 juin et 12 juillet 1989, présentés pour M. Fernand X..., demeurant ..., M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Forbach ;
2°) d'annuler les dites opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la protestation de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 17 mars 1989 était dirigée contre les opérations électorales du premier tour de scrutin, auxquelles il a été procédé le 12 mars 1989 dans la commune de Forbach pour la désignation des conseillers municipaux ; qu'il est constant que ces opérations n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat ; que M. X... se bornait à demander l'annulation desdites opérations sans conclure à la proclamation d'un candidat ; que, dès lors, sa protestation était sans objet et n'était, par suite, pas recevable ; qu'il résulte de ce qui précède M. X... n'est pas fondé à se plaindre que le tribunal administratif de Strasbourg a, par le jugement attaqué, rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., MM.Scheuer, Bousch et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1990, n° 107768
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Frydman

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 22/06/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.