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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juin 1990, 108597

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108597
Numéro NOR : CETATEXT000007802628 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-06-22;108597 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... (Hérault) ; M. FEVRIER demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation du second tour des élections auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de la commune de Juvignac,
2°) annule ces élections ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Vincent, avocat de Mme Danièle Z...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sur le grief tiré d'irrégularités dans la composition de la liste électorale :
Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur les listes électorales ; qu'en particulier il ne lui appartient pas de déterminer si un électeur remplit effectivement la condition de domicile exigée par les dispositions de l'article L.11 du code électoral ; qu'il lui appartient en revanche d'apprécier tous les faits révélant des manoeuvres ou des irrégularités susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; qu'en l'espèce, l'existence d'une manoeuvre n'est pas établie ;
Sur le grief tiré de la diffusion d'une lettre de la liste "Juvignac pour tous" annonçant une plainte en diffamation :
Considérant que si Mme Z..., maire sortant, qui conduisait la liste "Juvignac pour tous" a fait diffuser le 8 mars 1989 une lettre annonçant qu'elle faisait citer MM. Y... et M. FEVRIER pour diffamation devant le doyen des juges d'instruction, à la suite d'une réunion publique au cours de laquelle ces derniers auraient dénoncé "le scandale financier de Fonteaude", cette lettre n'a pu influer sur les résultats du second tour de scrutin en date du 19 mars 1989, compte tenu de l'écart de voix séparant les deux listes en présence ;
Considérant que de tout ce qui précède il résulte que M. FEVRIER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 26 mai 1989, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de Juvignac ;
Article 1er : La requête présentée par M. FEVRIER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. FEVRIER, à Mme Z... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L11


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1990, n° 108597
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/06/1990

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