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§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 22 juin 1990, 109240

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109240
Numéro NOR : CETATEXT000007802663 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-06-22;109240 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles, en date du 16 juin 1989, qui a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du deuxième tour des élections municipales du 19 mars 1989 dans la commune de Marles-en-Brie ;
2°) d'annuler le deuxième tour des élections municipales dans la commune de Marles-en-Brie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Cazin d' Honincthun, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si, la veille du deuxième tour des élections auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989 pour pourvoir onze des quinze sièges que compte le conseil municipal de Marles-en-Brie (Seine-et-Marne), la liste "notre équipe pour demain" conduite par M. X..., maire sortant, a diffusé un tract mettant en cause personnellement M. Patrick Y..., tête de la liste adverse, il résulte de l'instruction que ce document, qui constituait principalement une réponse à des documents à caractère polémique diffusés par M. Patrick Y..., n'a pas été de nature, compte tenu de l'écart des voix, à altérer les résultats du scrutin ; qu'ainsi M. Patrick Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 16 juin 1989, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1990, n° 109240
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Cazin d' Honincthun
Rapporteur public ?: Frydman

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 22/06/1990

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