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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 22 juin 1990, 115142

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115142
Numéro NOR : CETATEXT000007801760 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-06-22;115142 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980).

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - DEMANDE IRRECEVABLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la société Shell française à une astreinte de 400 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 30 avril 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi confirmant la décision du 15 novembre 1985 de l'inspecteur du travail de Lille autorisant la société Shell française à licencier le requérant de son emploi d'attaché commercial ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par le loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par les décrets n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, n° 88 905 du 2 septembre 1988 et n° 90 400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980, "en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public et contre les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que le tribunal administratif d'Amiens a, par un jugement du 26 mai 1987, annulé la décision en date du 30 avril 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi confirmant la décision du 15 novembre 1985 de l'inspecteur du travail de Lille qui a autorisé la société Shell française à licencier M. X... de son emploi d'attaché commercial ;
Considérant que la société Shell française, employeur du requérant, société commerciale de droit privé, n'est pas chargée de la gestion d'un service public ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour prononcer une astreinte à son encontre en vue d'assurer l'exécution du jugement susmentionné ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Shell française et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1990, n° 115142
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Hirsch
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 22/06/1990

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