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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juin 1990, 76960

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76960
Numéro NOR : CETATEXT000007798293 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-06-22;76960 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS - GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'ENTENTE DES ECOLES D'INFIMIERES ET DES ECOLES DE CADRES, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1981 du préfet de région de Lorraine établissant la liste des candidats à l'emploi de moniteur du Centre hospitalier spécialisé de Nancy-Laxou et de la décision du 28 janvier 1982 du directeur dudit centre nommant M. X... à cet emploi ;
2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 80-172 du 25 février 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du COMITE D'ENTENTE DES ECOLES D'INFIRMIERES ET DES ECOLES DE CADRES,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'intérêt invoqué par l'association dite "COMITE D'ENTENTE DES ECOLES D'INFIMIERES ET DES ECOLES DE CADRES" dont l'objet social est "de promouvoir en fonction de l'évolution des soins infirmiers une formation professionnelle du plus haut degré de qualité", et dont d'ailleurs le règlement intérieur précise qu'elle est "une association d'écoles et non de personnes" n'est pas de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1981 par lequel le préfet de la région Lorraine a établi la liste des candidats à l'emploi de moniteur du Centre hospitalier spécialisé de Nancy-Laxou, et de la décision du 28 janvier 1982 par laquelle le directeur dudit centre a nommé M. X... dans un emploi ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre ces décisions ;
Article 1er : La requête du COMITE D'ENTENTE DES ECOLES D'INFIMIERES ET DES ECOLES DE CADRES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE D'ENTENTE DES ECOLES D'INFIMIERES ET DES ECOLES DE CADRES, au Centre hospitalier spécialisé de Nancy-Laxou et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1990, n° 76960
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/06/1990

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