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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juin 1990, 79471

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79471
Numéro NOR : CETATEXT000007798403 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-06-22;79471 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1986 et 9 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Joséphine X..., demeurant au Bois Géraud, commune de Neuvic-Entier à Châteauneuf-la-Forêt (87130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 8 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1982 du commissaire de la République de la Haute-Vienne déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Neuvic-Entier d'une parcelle de 4 hectares appartenant à la requérante en vue de la création d'un lotissement de 20 lots, d'un terrain de camping et d'un terrain de sports et de l'arrêté du 4 mai 1983 du commissaire de la République de la Haute-Vienne déclarant cessible ladite parcelle ;
2°) annule pour excès de pouvoir ces arrêtés,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Pradon, avocat de Mlle X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Neuvic-Entier,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les arrêtés du commissaire de la République de la Haute-Vienne du 17 décembre 1982 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Neuvic-Entier d'une parcelle de 4 hectares appartenant à Mlle X... et du 4 mai 1983 déclarant cessible ladite parcelle ont pour objet de permettre la réalisation par la commune d'un lotissement de vingt lots, la création d'un terrain de camping de quarante places et d'un terrain de sport ; qu'il ressort des pièces du dossier que ni la commune de Neuvic-Entier qui comprend 1 200 habitants et dont la population a diminué de 1962 à 1982 ni les communes avoisinantes ne font l'objet de prévisions d'extension susceptibles d'entraîner un développement de l'agglomération ; que la commune possède déjà un terrain de sport et que les communes voisines disposent de terrains de camping équipés à proximité de plans d'eau susceptibles d'attirer les touristes ; qu'ainsi et dans les circonstances de l'espèce l'opération, qui ne s'inscrit dans aucun programme de développement, est dépourvue d'utilité publique ; que, par suite, Mlle X... est fondée à demander l'annulation du jugement et des arrêtés attaqués ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Limoges en date du 8 avril 1986, les arrêtés du commissaire de la République de la Haute-Vienne des 17 décembre 182 et 4 mai 1983 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la commune de Neuvic-Entier et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1990, n° 79471
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/06/1990

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