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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juin 1990, 80264

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80264
Numéro NOR : CETATEXT000007800571 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-06-22;80264 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 15 juillet 1986 et 27 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentés pour M. Paul Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 11 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Reunion a rejeté sa demande tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 23 septembre 1981 par laquelle le directeur de l'hôpital intercommunal de Saint-Pierre-le-Tampon (La Réunion) a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice résultant du non-respect de la clause d'exclusivité du transport ambulancier figurant dans la convention conclue le 2 octobre 1979 avec l'hôpital ; 2°) à la condamnation dudit hôpital au versement d'une indemnité de 372 303,03 F augmentée des intérêts de droit et des intérêts des intérêts ;
2°) annule la décision du directeur de l'hôpital intercommunal de Saint-Pierre-le-Tampon du 23 septembre 1981 et condamne ledit hôpital au versement au requérant d'une indemnité de 372 303,03 F à titre de dommages et intérêts ainsi que les intérêts de droit et les intérêts des intérêts ;
3°) subsidiairement ordonne une mesure d'instruction et lui alloue une provision de 50 000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 73-384 du 27 mars 1973 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
- les observations de Me Le Griel, avocat de M. Paul Y...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la convention du 2 octobre 1979 liant l'hôpital intercommunal de Saint-Pierre-le-Tampon à M. Y..., ambulancier, chargeait ce dernier, sous réserve des cas d'urgence et du libre choix du malade, des "transports sanitaires privés de l'hôpital" c'est-à-dire, aux termes de son article 1er du transport des "malades transférés d'un service dans un autre de l'hôpital ou transférés dans un autre hôpital ou envoyés en consultation dans un établissement voisin" ;
Considérant que cette convention ne conférait à l'intéressé aucun droit pour ce qui concerne l'entrée des malades ou leur retour à domicile ; que si, par suite de la réorganisation et du développement des services d'exploration et de diagnostic, le nombre des transports dont M. Y... a été chargé à l'intérieur de l'hôpital a diminué, il ne saurait prétendre à aucune indemnité de ce chef ;
Considérant toutefois qu'en faisant appel à d'autres ambulanciers pour les malades transférés dans un autre hôpital, hors les cas d'urgence et du choix personnel des malades, l'hôpital a méconnu une stipulation du contrat qui le liait à M. X... ; qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par celui-ci en lui allouant une indemnité de 10 000 F ;
Sur les intérêts :
Considérant que M. Y... a droit aux intérêts de la somme de 10 000 F à compter du 12 août 1981, date de réception de sa demande par l'hôpital ;
Sur les intérêts des intérêts : :

Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 15 juillet 1986 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 11 décembre 1985 est annulé.
Article 2 : L'hôpital intercommunal de Saint-Pierre-le-Tampon est condamné à verser à M. Y... une indemnité de 10 000 F, avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 1981 ; les intérêts échusle 15 juillet 1986 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande et de la requête de M. Y... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à l'hôpital intercommunal de Saint-Pierre-le-Tampon et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1990, n° 80264
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Juniac
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/06/1990

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